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Conditions générales d’utilisation

Les présente condition générales (ci-après désignées par « les Conditions »)forment une convention juridique contraignante et ne sont pas uniquement d’application sur le contenu et le service octroyé par Internet mobile (ci-après désigné par « service MID »), mais également sur le service octroyé par Internet, ce site web ou un site wp (« les sites ») et/ou par d’autres méthodes de livraison de contenu mobile du Fournisseur ou des sociétés liées (ci-après désigné par « Fournisseur », « nous », « notre »), sauf convention écrite différente. Les deux méthodes d’utilisation de service MID et d’Internet (y compris l’utilisation des sites) sont appelées le « Service » ou les « Services ». Le fournisseur a le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Vous devez en outre régulièrement lire les présentes pages. En cas d’utilisation ou de consommation de certains contenus et services, des règlements de litige, des directives et dispositions diverses communiquées d’avance (ci-après désignées par « Conditions complémentaires ») et aussi des conditions de jeu seront d’application à côté des conditions générales sur ce contenu et services.

Les conditions complémentaires sont considérées comme faisant partie intégrante de ces conditions générales. Si des contradictions voient le jour entre ces conditions générales et les conditions complémentaires, les dernières citées auront la prévalence. 

Ces conditions générales incorporent et contiennent la politique de vie privée du fournisseur. Dans le message d’accueil gratuit du fournisseur, vous trouvez l’URL (Uniform Resource Locator) des sites où se trouvent les conditions générales. Vous et/ou le responsable du paiement marquez votre accord sur le fait que vous avez suffisamment de possibilités de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales avant d’utiliser le service. L’ACCEPTATION DU CONTENU ET DES SERVICES MID ET L’UTILISATION DES SITES SIGNIFIENT L’ACCEPTION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE LA POLITIQUE DE VIE PRIVÉE. Si vous ne marquez pas votre accord, vous ne pouvez pas utiliser le contenu et les services.

1.

DESCRIPTION DU FOURNISSEUR DE SERVICE Par les services, le fournisseur offre à ses utilisateurs l’accès à un réseau d’applications téléphoniques en ligne et mobiles, y compris des petits jeux, des sonneries, des fonds d’écran, des sons amusants, des sonneries réelles et des vidéos. L’accès au contenu et aux services des tiers indépendants peut également faire partie du service. Les conditions générales et les conditions complémentaires sont également d’application sur un élargissement ou une amélioration des services actuels. Le fournisseur peut à tout moment partiellement ou totalement modifier ou mettre fin au service (ou à une partie de celui-ci). Vous marquez votre accord que le Fournisseur n’est pas responsable envers un tiers ou envers vous en tant qu’utilisateur, si le service est modifié, terminé ou interrompu.

2.

L’ACCÈS AU SERVICE, LA DISPONIBILITÉ ET LA LIMITATION EN FONCTION DE L’ÂGE ; VOTRE RESPONSABILITÉ.

Pour pouvoir utiliser ce service, vous devez (1) au moins avoir atteint l’âge cité et/ou avoir l’autorisation de vos (d’un de vos) parents et/ou du responsable du paiement pour vous inscrire en son nom et utiliser le service et (2) marquer votre accord au nom de ce parent et/ou du responsable du paiement sur la cohérence des présentes conditions générales. Si vous vous inscrivez au service et/ou signez comme utilisateur du service et vous confirmez avoir lu les conditions générales, les avoir acceptées et répondre dans votre situation aux conditions en vigueur dans votre cas et citées ci-dessus. Le service est accordé « en l’état » et « tel qu’il est disponible » au moment de l’utilisation ou de la consommation. Le fournisseur n’accepte aucune responsabilité et n’offre aucune garantie quelconque si des paramètres personnels, des informations ou des messages ne sont pas conservés en temps utile), sont supprimés ou sont livrés de manière erronée. Pour pouvoir utiliser le service MID, vous devez disposer des moyens de communication nécessaires. Certaines applications de téléphone mobile sont uniquement disponibles pour un nombre sélectionné de téléphones mobiles. C’est l’affaire des fabricants de téléphones mobiles et ces applications sont donc en dehors du champ d’application des risques pour le fournisseur. Pour prévenir les déceptions, nous vous demandons, avant de vous inscrire au service, de contrôler l’adaptabilité de votre téléphone mobile, comme mentionné dans le Récapitulatif des téléphones adaptés, qui se trouve sur les sites. En outre, VOUS DEVEZ DISPOSER D’UN ABONNEMENT POUR LA COMMUNICATION MOBILE CHEZ UN FOURNISSEUR DE RÉSEAU MOBILE PARTICIPANT OU AVOIR ACCÈS D’UNE AUTRE MANIÈRE À UN RÉSEAU DE COMMUNICATION MOBILE, PAR LEQUEL LE FOURNISSEUR REND LE SERVICE DISPONIBLE ET VOUS DEVEZ ÉGALEMENT AVOIR ACCÈS AUX SERVICES ET DISPOSER DES PARAMÈTRES ADÉQUATS DE VOTRE FOURNISSEUR DE RÉSEAU MOBILE NÉCESSAIRES POUR TÉLÉCHARGER LE CONTENU. IL EST POSSIBLE QUE VOUS DEVIEZ PAYER UNE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE POUR OBTENIR CET ACCÈS DESTINÉ À CES SERVICES ET PARAMÈTRES. D’AUTRE PART, VOUS DEVEZ DISPOSER D’UNE CONNEXION INTERNET ADÉQUATE INSTALLÉE SUR VOTRE TÉLÉPHONE MOBILE (WAP, GPRS). SUR LE SITE WEB DE VOTRE FOURNISSEUR DE RÉSEAU MOBILE, VOUS TROUVEREZ DES INSTRUCTIONS. Vous êtes responsable de veiller à disposer de l’appareillage nécessaire pour créer la connexion, y compris un téléphone mobile ou un pc ou d’autres moyens éventuellement nécessaires. Vous êtes responsable de veiller à ce que votre appareillage et/ou logiciel ne perturbe pas ou n’empêche pas le service du fournisseur. L’appareillage ou le logiciel qui provoque une nuisance est immédiatement supprimé du service et le fournisseur a le droit de mettre fin ou de suspendre le service avec effet immédiat. Si pour une mise à niveau ou pour le service, une modification de votre appareillage ou logiciel est exigée, vous devez effectuer cette modification à vos propres frais. L’accès au service peut être accordé en vous livrant du contenu à télécharger, dans la catégorie dans laquelle vous vous êtes inscrit (par ex. par la livraison de fonds d’écran) ou en vous permettant de télécharger le contenu (par ex. par la livraison d’un lien Wap-push ou d’un PIN pour le téléchargement de contenu sur les sites désignés à cet effet), ou en vous proposant l’accès au contenu (par ex. en permettant MSISDN (mobile station integrated services digital network number) pour le contenu). Le paiement est du que vous téléchargiez réellement ou non du contenu ; la contre-prestation pour le paiement est exclusivement la livraison du droit au téléchargement, à la réception et/ou à l’accès d’applications mobile.

  1. INDEMNITÉS POUR LE SERVICE.

Vous avez un accès gratuit à nos sites. Pour le service MID, vous devez être enregistré comme titulaire de compte et pour l’utilisation du service MID, vous payez une indemnité conformément aux tarifs en vigueur chez le fournisseur, par votre propre facture de téléphone de votre fournisseur de réseau mobile si vous avez un abonnement ou cette indemnité est retirée de votre avoir en crédit téléphonique. Les indemnités séparées pour les messages texte de votre fournisseur de réseau mobile sont d’application. Dans le message gratuit d’accueil du fournisseur, vous trouverez de l’information sur les indemnités, à payer au fournisseur et la fréquence du service. Toutes les indemnités, y compris les indemnités pour les abonnements existants, peuvent être modifiées après une notification du fournisseur. Le fournisseur vous mettra au courant en temps utile d’une modification de ce type. Si vous n’acceptez pas les nouvelles indemnités (qui ne seront jamais d’application avec effet rétroactif), vous pouvez résilier votre abonnement et/ou votre relation avec le fournisseur avec effet immédiat. Sur la facturation par un tiers, les conditions de paiement de ce tiers sont d’application. Vous payez ou indemnisez le fournisseurs toutes les taxes locales, nationales ou diverses (à l’exception de la taxe concernant le bénéfice net du fournisseur) y compris, mais ne se limitant pas à l’impôt sur le chiffre d’affaires, l’impôt sur la propriété relative à l’utilisation et l’impôt sur les jeux de hasard ou autres prélèvements éventuels les remplaçant, ces taxes sont basées sur le frais encourus pour l’utilisation du service, que cette taxe soit appliquée maintenant ou à l’avenir par des autorités internationales, européennes, nationales ou locales ou par une autre instance ou des instances ayant la compétence de lever des impôts.

  1. CODE DE CONDUITE POUR L’UTILISATION DU SERVICE

Vous marquez votre accord d’utiliser le service conformément au code de conduite suivant : 

Vous maintiendrez confidentielle l’information qui vous sera fournie par le service et vous ne transmettrez pas cette information à d’autres personnes, sans l’autorisation du fournisseur ou de la personne qui vous a fourni l’information. Vous n’utiliserez pas le service pour vous adonner au harcèlement ou à tout comportement répugnant, y compris mais ne se limitant pas au placement de communications, de photos ou d’enregistrements contenant des déclarations sarcastiques, humiliantes, vulgaires ou scandaleuses ou en utilisant un langage ou des images pornographiques, obscènes ou diffamatoires. Vous n’utiliserez pas le service pour violer les droits à la vie privée, les droits de propriété ou tout autre droit du fournisseur ou d’une personne. Vous ne placerez aucun message, photo ou enregistrement ou vous n’utiliserez pas le service d’une manière qui viole, plagie ou contrevient aux droits du fournisseur ou d’un tiers, y compris mais ne se limitant pas à un droit de copyright, de vie privée ou autre droit personnel, ou un droit de propriété, qui de manière frauduleuse ou de toute autre manière, est illégal ou en contradiction avec la loi ou les bonnes mœurs. Vous n’utiliserez pas le service pour la promotion de bonnes œuvres, la publicité ou l’acquisition d’articles ou de services. Vous ne placerez ou ne transmettrez d’aucune manière par votre information publique des informations de contact, y compris mais ne se limitant pas aux numéros de téléphone, adresses postales, adresses de courrier électronique, sites web ou noms entiers. Vous ne reproduirez, ne copierez pas, ne vendrez pas, ne revendrez pas ou n’utiliserez pas le service, totalement ou partiellement. Vous n’utiliserez pas le service à des fins commerciales. Vous n’utiliserez pas le service pour envoyer des courriels non sollicités, y compris mais ne se limitant pas à la publicité commerciale massive ou les communications informatives (« Spam »). En outre, vous n’utiliserez pas le service pour (a) envoyer des messages par courrier électronique qui sont excessifs et/ou sont destiné à tourmenter ou attaquer les autres, (b) continuer à envoyer des messages par courrier électronique au fournisseur ou à un destinateur qui a signalé qu’il/elle ne souhaitait plus en recevoir, © envoyer des courriels avec une information d’en-tête frauduleuse ou trompeuse, (d) envoyer ou recevoir des courriels malintentionnés d’une manière contrevenant à la politique d’utilisation d’un fournisseur de service Internet. Le fournisseur se réserve le droit, à sa propre discrétion, de mettre fin ou de suspendre votre utilisation du service suite à une contravention possible de ces interdictions.

  1. OBLIGATION D’ENREGISTREMENT DU SERVICE.

Pour garantir une utilisation sécurisée du service et le paiement des indemnités d’application, vous confirmez que (a) l’information personnelle figurant sur le formulaire d’enregistrement (ci-après « l’information enregistrée ») est correcte et complète. Si le fournisseur, à sa propre discrétion, estime que l’information enregistrée n’est pas correcte ou est incomplète, il a le droit de suspendre ou de mettre fin à votre abonnement et/ou de mettre fin à la relation avec vous et/ou de vous refuser l’utilisation du service ou d’une partie de celui-ci dans l’avenir. Vous êtes responsables de conserver secrets les mots et passe et/ou autre information qui vous sont fournis par le fournisseur et vous êtes totalement responsable de tous les actes réalisés en utilisant votre mot de passe ou tout autre information. Vous acceptez de fermer votre session à la fin de chaque visite aux sites (en fermant votre navigateur) et de prendre contact avec le fournisseur si vous remarquez ou présumez qu’un usage non autorisé de votre mot de passe ou de votre relation avec le fournisseur est en cours ou que la sécurité ou la protection de l’information enregistrée n’est plus garantie pour une autre raison. Le fournisseur peut vous accorder l’accès à certains services, sans que vous soyez enregistré comme utilisateur, comme par exemple lors de l’inscription au service MID par votre téléphone mobile. Dans chacun de ces cas, votre identification se base sur la méthode d’identification que nous estimons adaptée, comme le numéro de votre téléphone mobile. Dans tous les cas, vous recevez un message d’accueil gratuit du fournisseur. Nous vous demandons de contrôler ce message et de l’enregistrer sur votre téléphone mobile.

1.

POLITIQUE DE VIE PRIVÉE ET TRAITEMENT DES DONNÉES Le fournisseur accorde une grande importance à la vie privée de ses utilisateurs. C’est pourquoi, nous avons une politique de vie privée séparée, qui fait partie intégrante des conditions générales et des conditions complémentaires du fournisseur. Vous reconnaissez que le fournisseur peut collecter et traiter dans le cadre du service des « informations personnelles », « des informations financières » ou des « informations d’usage et démographiques » (l’information »). Nous pouvons transmettre l’information à votre fournisseur de réseau mobile et/ou services de passerelle du fournisseur pour percevoir les indemnités dont vous êtes redevable et qui peut être stockée par le fournisseur et traitée dans le pays ou le fournisseur ou ses représentants disposent de certaines installations. En utilisant le service, vous marquez votre accord sur ce type de transfert d’informations en dehors de votre pays. En utilisant le service du fournisseur, vous marquez votre accord sur la politique en matière de vie privée et sur les conditions générale. Si vous ne pouvez marquer votre accord, vous ne devez pas utiliser notre service. Nous nous réservons le droit de modifier, élargir ou limiter à tout moment cette politique en matière de vie privée ainsi que les conditions générales. Sauf mention divergente expresse, les conditions générales et la politique relative à la vie privée sont d’application sur toutes les applications existantes et neuves, par lesquelles le service est élargi ou amélioré. Il est de ce fait conseillé de lire régulièrement ces feuilles.

2.

PRÉSERVATION ET INDEMNISATION

Vous marquez votre accord sur le fait que vous préserverez le fournisseur et ses holdings actifs, membres, filiales, sociétés liées, fournisseurs de service, contractants, agents, représentants, fournisseurs de licence, dirigeants, directeurs, actionnaires et travailleurs de toute réclamation, procédure, mise en demeure, action en justice ou autre procédure, introduite par un tiers et provoquée par, suite ou dans le cadre de votre (i) utilisation du service, du contenu, du logiciel et des sites, y compris mais en ne se limitant pas le téléchargement des sites, (ii) une violation de ces conditions générales ou (iii) une contravention à la loi, à une prescription ou aux droits d’un tiers. Vous payez les frais et dommages, y compris mais ne se limitant pas aux frais d’avocat et aux frais encourus ou de quelque autre manière consentis par le fournisseur dans le cadre de ou découlant d’une réclamation, d’une procédure, d’une mise en demeure, d’une action en justice ou d’autre procédure de ce type.

1.

UTILISATION, ENREGISTREMENT, SURVEILLANCE ET SUPPRESSION DE L’INFORMATION Nous nous réservons le droit de contrôler tous les messages publicitaires, les messages texte, les annonces publiques et les messages pour nous assurer qu’ils répondent aux directives d’application à un certain moment. Bien que nous ne contrôlions (pouvions pas contrôler) pas tous les messages des utilisateurs du service et que nous ne sommes pas responsables du contenu de ces messages, nous nous réservons le droit, mais nous ne sommes pas tenus de le faire, de supprimer ou déplacer tout contenu, y compris mais ne se limitant pas aux profils, annonces publiques et messages (texte), qui de notre avis sont en contradiction avec ces conditions générales ou d’autres directives d’application ou qui sont inacceptables de quelque autre manière. Vous êtes vous-même totalement responsable du contenu des profils, des annonces publiques et des messages (texte) que vous stockez par le service ou que vous envoyez aux utilisateurs du service. Tous les messages texte sont triés et le contenu à caractère explicitement pornographique est éliminé. Les utilisateurs qui se comportent de manière inadéquate, seront supprimés des sites. Le fournisseur a le droit de rompre/de mettre fin aux abonnements et/ou relations qui ne sont plus actifs depuis un certain temps. Vous acceptez que le fournisseur ne soit pas responsable si les données fournies ou envoyées à l’aide du service sont supprimées de manière abusive ou ne sont pas conservées.

2.

RÉSILIATION ET FIN Le fournisseur donne à l’utilisateur la possibilité d’interrompre le flux d’information reçu par l’intermédiaire du service MID. Nous vous offrons l’information sur la page Internet qui fait partie du service et/ou par le service MID. Vous pouvez par exemple regarder et/ou mettre fin au service choisi par l’intermédiaire de votre fournisseur. Pour plus de détails, voyez la « page d’accueil » des sites. En outre, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse mentionnée sur les sites et/ou par le service. Dans ce cas, la résiliation sera d’application dans les 48 heures suivant la réception de la demande de fin. Les frais peuvent cependant encore figurer sur votre facture de téléphonie mobile le mois suivant, car les fournisseurs de réseau mobile facturent avec effet rétroactif. Le fournisseur peut, à sa discrétion, interrompre ou mettre fin, sans notification préalable, à votre utilisation du service à tout moment et détruire et éliminer l’information enregistrée dans le service. Vous acceptez que le fournisseur puisse rompre votre relation avec lui avec effet immédiat et puisse détruire ou désactiver toute l’information ayant un lien avec cette relation, ainsi que les listes et fichiers qui y figurent et/ou vous refuser tout accès ultérieur au service.

3.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Vous êtes conscient et vous acceptez que le contenu et le logiciel qui sont utilisés dans le cadre du service, ci-après désigné par le logiciel, contiennent des informations confidentielles, qui sont protégées par des droits de propriétés intellectuelles applicables et valablement fondées et par la législation en vigueur en matière de droits de propriété industrielle et intellectuelle et autre législation. Sauf disposition divergente ailleurs dans les présentes conditions générales, les droits, propriété et intérêts dans et de la propriété intellectuelle et autres droits qui ont un lien avec des affaires immatérielles utilisées, développées, reprises, matérialisées ou exercées dans le cadre du service (« droits de propriété intellectuelle ») sont la propriété du fournisseur ou de ces donneurs de licence et vous acceptez que vous n’avez aucun intérêts ou prétentions et que vous ne pourrez en faire valoir aucun à propos de ces droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez qu’aucun droit concernant la propriété intellectuelle ne vous est transmis et que vous n’avez obtenu aucun droit, explicite ou implicite, sur le service, autre que les droits qui sont expressément accordés dans ces conditions générales. Par « droits de propriété intellectuelle », on vise les droits découlant de la législation dans le domaine des brevets, du copyright, des secrets commerciaux, des marques commerciales et tous les autres droits de propriété et l’application, la rénovation, l’élargissement et la restauration de ces derniers, qui sont maintenant ou plus tard valables et d’application dans le monde entier. Vous reconnaissez que toutes les marques qui se trouvent sur le logiciel et les sites sont la propriété du fournisseur ou des propriétaires respectifs de ces marques et sont protégées par des marques commerciales, des noms commerciaux et droits d’auteur internationaux. L’utilisation des marques qui figurent sur le logiciel et les sites sans l’autorisation écrite expresse du fournisseur ou du propriétaire de la marque est expressément interdite. En outre, vous avez conscience et vous acceptez que des droits d’auteur, des brevets et autres droits de propriété et lois sont d’application sur les données des messages publicitaires des bureaux de publicité et/ou promoteurs et sur l’information qui vous sont fournis par le service. Vous garantissez que vous ne modifierez pas, ne louerez pas, ne mettrez pas à disposition, en leasing, que vous n’emprunterez pas, ne vendrez pas, ne distribuerez pas, ne créerez pas ou ne générerez pas le contenu ou les produits et/ou services que vous avez obtenus partiellement ou intégralement par le service ou le logiciel, sauf si et pour autant que le fournisseur vous ait donné une autorisation écrite expresse. 

Le fournisseur vous accorde par la présente et vous acceptez une licence personnelle, limitée, non-cessible, non exclusive, révocable et inaliénable d’installer le logiciel et de télécharger le contenu, d’utiliser le code d’utilisation du logiciel, d’utiliser le service sur un appareil mobile adapté à cet effet et d’utiliser le logiciel et les sites exclusivement en conformité avec ces conditions générales, pour autant que vous ne copiez pas, ne modifiez pas, ne changiez pas, ne reproduisiez pas un produit ou service ou contenu du logiciel, n’adaptiez pas, n’exécutiez pas, ne transmettiez pas, ne distribuiez pas, ne vendiez pas, ne créez pas, ne rameniez pas au code source (reverse engineering) ou ne décompiliez pas (reverse assembly) ou n’essayiez pas d’une autre manière de récupérer le code source (ou permettiez à des tiers de le faire) ou d’utiliser le contenu et le logiciel ou de le mettre à disposition sauf si expressément autorisé par ces conditions générales et pour autant que vous ne vendiez pas, ne codiez pas, ou ne fournissiez pas des sous-licences ou les greviez de droits de sûretés ou les cédiez d’une quelconque autre manière. Vous garantissez que vous ne modifierez d’aucune manière le contenu, le logiciel et les droits de propriété intellectuelle ou que vous n’utiliserez pas les versions modifiées du logiciel et des droits de propriété intellectuelle, y compris (mais sans se limiter à) l’obtention d’un accès non-autorisé au service. Vous garantissez que vous serez le seul à utiliser l’interface livrée par le fournisseur pour l’obtention de l’accès au service. Le fournisseur accorde par la présente l’autorisation de faire au maximum une copie de l’information sur l’appareil que vous utilisez pour l’obtention de l’accès au service et à utiliser la copie de l’information enregistrée concernant cet appareillage à des fins privées.

  1. MODIFICATION DE LA RESPONSABILITÉ LE FOURNISSEUR, SES DIRECTEURS, SES CADRES DE DIRECTION, SES EMPLOYÉS, SES FOURNISSEURS, SES REPRÉSENTANTS ET AGENTS (LES FOURNISSEURS ») N’ACCEPTENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSÉQUENCE DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DU CONTENU, DE CE LOGICIEL ET DES SITES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE : 

LE SERVICE, LE CONTENU, LE LOGICIEL ET LES SITES SONT FOURNIS SUR UNE BASE DE « EN L’ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS QU’AUCUNE GARANTIE NE SOIT DONNÉE. LES FOURNISSEURS N’ACCEPTENT POUR AUTANT ET DANS LA MESURE OÙ C’EST LÉGALEMENT AUTORISÉ, AUCUNE RESPONSABILITÉ EXPLICITE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT LA NÉGOCIABILITÉ, L’ADAPTABILITÉ POUR UN BUT DÉTERMINÉ ET LA NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ À PROPOS DU SERVICE, DU CONTENU, DU LOGICIEL ET DES SITES, Y COMPRIS MAIS EN NE SE LIMITANT PAS À LA GARANTIE IMPLICITE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ.

LES FOURNISSEURS N’ACCEPTENT AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ ET LE RESPECT DU SERVICE, DU CONTENU, DU LOGICIEL ET DES SITES. LES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LE SERVICE, LE CONTENU, LE LOGICIEL ET LES SITES RÉPONDENT À VOS ATTENTES ET QUE LE SERVICE, L’OFFRE DE CONTENU, LE LOGICIEL ET LES SITES NE SERONT PAS INTERROMPUS OU NE CONNAÎTRONT AUCUNE DÉFAILLANCE.

LES CONSEILS OU L’INFORMATION, ORAUX OU ÉCRITS OU PAR NOS SERVICES QUE VOUS OBTENEZ DE NOUS NE CONSTITUENT AUCUNE GARANTIE, QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT DÉFINIE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. VOUS NE POUVEZ PAS DÉROGER A CETTE INFORMATION OU CONSEILS.

VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ ET/OU UTILISEZ LE SERVICE, LE CONTENU, LE LOGICIEL ET LES SITES À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS ET À VOTRE DISCRÉTION ET QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES OCCASIONNÉS À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, TÉLÉPHONE MOBILE OU PERTE DE DONNÉES SUITE AU TÉLÉCHARGEMENT OU À L’UTILISATION DU CONTENU, DE CE LOGICIEL ET DES SITES.

  1. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ EN AUCUN CAS, MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE, LES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS, DES DOMMAGES, Y COMPRIS MAIS NE SE LIMITANT PAS À LA RESPONSABILITÉ DIRECTE, INDIRECTE, COMPLÉMENTAIRE, PARTICULIÈRE, MORALE, COMPLÉMENTAIRE, LÉGALE OU DOMMAGE CONSÉQUENTIEL (Y COMPRIS LE DOMMAGE POUR CAUSE DE PERTE DE REVENUS PROFESSIONNELS, STAGNATION DE L’ENTREPRISE, PERTE D’INFORMATION COMMERCIALE ET SIMILAIRE) SUITE À VOTRE UTILISATION, ABUS OU INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE, LE CONTENU, LE LOGICIEL ET LES SITES, MÊME SI LE REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU FOURNISSEUR EST MIS AU COURANT DE LA POTENTIALITÉ D’APPARITION DE CE DOMMAGE (Y COMPRIS LE DOMMAGE ENCOURU PAR DES TIERS). DANS CERTAINS PAYS, LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LE DOMMAGE COMPLÉMENTAIRE OU CONSÉQUENTIEL N’EST PAS AUTORISÉE, IL EST DONC POSSIBLE QUE LA LIMITATION OU EXCLUSION PRÉCÉDENTE NE SOIT PAS D’APPLICATION. 

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES FOURNISSEURS ENVERS VOUS POUR LE DOMMAGE, LES PERTES ET LES ACTIONS LÉGALES (CONTRACTUEL OU POUR ACTE ILLÉGAL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE) NE SERA SUPÉRIEURE AU MONTANT, PAYÉ PAR VOUS POUR VOUS ENREGISTRER POUR LE SERVICE, LE CONTENU, LE LOGICIEL ET LES SITES.

  1. INFORMATION GÉNÉRALE Ces conditions générales remplacent tous les autres accords entre vous et le fournisseur. Si vous utilisez des services complémentaires, des matériaux ou un logiciel de tiers, des conditions générales complémentaires peuvent être d’application. La législation nationale du pays ou de l’état dans lequel vous habitez est d’application sur la relation entre vous et le fournisseur, quelles que soient les conditions et les dispositions du droit international d’application. L’application de la convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises (« Le traité de Vienne ») est explicitement exclue. Les litiges seront régis par arbitrage selon les règles déterminées par l’institut d’arbitrage du pays de votre domicile. Si le fournisseur n’exerce pas ou n’impose pas certains droits ou conditions décrits dans ces conditions générales, cela ne signifie pas qu’il renonce pour cette raison à ces droits ou conditions ou qu’il les rejette. Si une disposition de ces conditions générales est déclarée non valable ou non applicable par un juge compétent à cet effet ou un médiateur désigné, alors cette disposition n’a aucune influence sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de ces conditions générales. Si nous omettons d’exercer les droits découlant de ces conditions générales qui nous reviennent lorsque des contraventions décrites dans cette convention se produisent, cela ne signifie nullement que nous renoncerions à ces droits si une contravention de ce type se reproduisait. Les titres des articles utilisés dans ces conditions générales sont uniquement ajoutés pour faciliter la lisibilité et la compréhension et ne peuvent en aucun cas définir, limiter, interpréter ou décrire la portée ou l’ampleur de l’article d’une quelconque manière.